Présentation
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LE DISPOSITIF :
La loi Girardin industrielle, codifiée sous l’article 199 Undecies B du Code Général des Impôts, est un dispositif d’incitation fiscal destiné à développer l’investissement productif dans les DOM-TOM. En contrepartie, les investisseurs éligibles à la souscription bénéficient au titre de leur impôt sur le revenu d’une réduction d’impôt de 50% à 60 % en fonction de la nature de l’investissement et de sa localisation.
Au titre des investissements industriels nous vous proposons deux formules :
- investissement de plein droit sous forme de portefeuille destiné à soutenir les TPE et PME
- investissement avec agrément fiscal destiné à des sociétés souhaitant réaliser un investissement de plus de 300.000 Euros
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Plein droit
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LE DISPOSITIF :
Le principe du portefeuille consiste à regrouper des investissements de plein droit (montant inférieur à 300.000 Euros par société) au sein de 5 SNC pour un montant total maximum de 1.500.000 Euros, afin d’acquérir des biens d’équipements professionnels (véhicules, matériels industriels ou de constructions) dans les départements d’Outre-mer.
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